1. Définitions

« Plateforme » : le site et l'application mobile exploités par Toptoptime, permettant à des professionnels fournissant des services d'apprentissage ou de mentorat (les « Mentor(s) ») d'être mis en relation avec des utilisateurs finaux souhaitant réserver ces services (les « Apprenant(s) »).

2. Objet

La Plateforme est un intermédiaire en ligne qui : (i) héberge des profils de Mentor, (ii) fournit des recommandations automatisées pour faciliter la mise en relation et (iii) offre l'infrastructure de réservation et de paiement. Toptoptime n'est pas partie aux contrats de séance conclus entre un Mentor et un Apprenant.

3. Création de compte & Capacité

En créant un compte, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter selon les lois applicables. Vous ne pouvez détenir qu'un seul compte et devez conserver vos identifiants confidentiels.

4. Abonnement & Frais (côté Mentor)

• •Modèle par abonnement :chaque Mentor verse à Toptoptime des frais d'abonnement récurrents, dont le montant et la périodicité sont affichés lors du paiement et sur la page de facturation.
• •Aucune commission sur le prix de la séance : Toptoptime ne prélève aucune commission sur le tarif fixé par les Mentors pour leurs séances.
• •Frais de traitement de paiement : lors du règlement via le prestataire de services de paiement (le « PSP »), le coût de la transaction (par ex. frais Stripe) est automatiquement prélevé par le PSP et ne revient pas à Toptoptime.
• •Fiscalité et cotisations : les Mentors sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou charge sociale liée à leur activité.

5. Réservation, Paiement & Reversement

L'Apprenant peut régler le prix de la Séance selon l'une des modalités suivantes :

1. 1. Paiement anticipé via la Plateforme– Au moment de la réservation, l'Apprenant règle la Séance via le module de paiement du PSP intégré à la Plateforme. Le PSP encaisse les fonds pour le compte du Mentor puis les lui reverse selon son calendrier de virements.
2. 2. Paiement pendant la Séance– Si le Mentor le permet, l'Apprenant peut payer durant la Séance, au moyen (i) d'un lien de paiement PSP généré par la Plateforme et partagé par le Mentor, ou (ii) de toute interface point‑de‑vente approuvée par le PSP et reliée au compte du Mentor. Le paiement doit être finalisé avant la fin de la Séance pour que la réservation soit considérée comme honorée.

Dans les deux cas, Toptoptime ne détient jamais les fonds des Apprenants et décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de rétrofacturation du PSP. Toutes les pages de paiement sont sécurisées en HTTPS ; Toptoptime est conforme PCI‑DSS et ne conserve que les quatre derniers chiffres des cartes.

6. Annulations & Remboursements

Chaque Mentor peut configurer une politique d'annulation pour chacune de ses séances. Les options disponibles sont :

• •Remboursable :L'Apprenant peut annuler et obtenir le remboursement intégral du prix de la séance si l'annulation est effectuée au moins un certain nombre d'heures avant le début de la séance (par ex. 24 heures, 48 heures). Le Mentor choisit ce délai lors de la création de la séance.
• •Non remboursable : L'Apprenant peut annuler mais ne recevra aucun remboursement, quel que soit le moment de l'annulation.

Politique par défaut :En l'absence de politique définie par le Mentor, les séances sont considérées comme remboursables avec un préavis de 24 heures.

Règles importantes :

• •Après la date limite de remboursement : Les Apprenants peuvent toujours annuler leur réservation, mais aucun remboursement ne sera effectué.
• •Après le début de la séance : Aucune des parties ne peut annuler la réservation.
• •Annulation par le Mentor : Si un Mentor annule une réservation payée, l'Apprenant reçoit toujours un remboursement intégral, quelle que soit la politique d'annulation ou le moment de l'annulation.
• •Frais de traitement : Les frais de traitement des paiements facturés par le PSP ne sont jamais remboursables.

La politique d'annulation applicable est affichée lors du processus de réservation et sur la page de détails de la réservation. Les Apprenants sont invités à consulter la politique avant de confirmer une réservation.

7. Code de conduite

Tous les utilisateurs s'engagent à :

• •adopter un comportement professionnel et courtois ;
• •proscrire toute discrimination, harcèlement ou diffamation ;
• •ne pas solliciter ou fournir de services visant à faciliter la tricherie académique (ex. rédaction d'examens ou de devoirs pour le compte d'un Apprenant) ;
• •ne pas utiliser la Plateforme pour démarcher les Mentors ou Apprenants au profit de services concurrents ni pour extraire des données (« talent‑poaching » / scraping) ;
• •respecter l'ensemble des lois en vigueur, y compris les règles de protection des consommateurs et de contrôle des exportations.

Toptoptime peut suspendre ou résilier les comptes en cas de violation du présent Code ou des CGU.

8. Contenu utilisateur & Propriété intellectuelle

Vous accordez à Toptoptime une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour héberger, afficher et, si nécessaire, adapter le contenu que vous téléchargez (profils, avis, documents) uniquement pour le fonctionnement de la Plateforme. Vous garantissez détenir ou être autorisé à utiliser ce contenu.

9. Transparence du Matching Automatisé

Les recommandations peuvent être générées par des systèmes automatisés prenant en compte des paramètres tels que le domaine, la langue, la disponibilité et les avis antérieurs. Vous pouvez demander un examen humain de toute décision vous concernant.

10. Responsabilité

Toptoptime agit strictement comme intermédiaire techniquefacilitant la mise en relation, la réservation et le paiement des Séances. Elle ne contrôle ni le contenu pédagogique ni la conduite des Mentors et des Apprenants pendant la Séance et, en principe, n'assume aucune responsabilité pour tout acte, omission, conseil, contenu ou résultat survenant durant la Séance.

Sous réserve de ce qui précède et dans les limites autorisées par la loi :

• •La responsabilité de Toptoptime ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part et se limite alors aux dommages directs, à hauteur maximale : (i) pour un Mentor, du total des frais d'abonnement versés à Toptoptime au cours des douze (12) derniers mois ; (ii) pour un Apprenant, du prix de la Séance concernée.
• •Aucune disposition des présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de Toptoptime en cas de décès ou de dommage corporel résultant de sa propre négligence, ni en cas de fraude ou de faute lourde.

11. Réclamations & Résolution des litiges

Nous disposons d'un système interne de traitement des réclamations via support@toptoptime.com et répondons sous 14 jours. Le consommateur peut également recourir au CMAP (www.cmap.fr) ou saisir les tribunaux compétents.

12. Résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Toptoptime peut suspendre ou résilier votre compte pour manquement grave avec effet immédiat, ou sans motif avec préavis de 30 jours.

13. Modification des CGU

Toptoptime peut modifier les présentes CGU en prévenant les utilisateurs au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation. En cas de refus, vous pouvez résilier avant la date d'application.

14. Droit applicable & Juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. L'Apprenant consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ; à défaut, les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.

15. Contact

Toptoptime SAS – 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
RCS 930 179 544 – TVA FR61 930 179 544
Tél. +33 (0)1 23 45 67 89
E‑mail: support@toptoptime.com